Tout savoir sur la médiation de la consommation
Les litiges de la consommation concernent et touchent presque tous les secteurs et domaines de la consommation. Face à ce genre de situation, des possibilités et instances de résolution des conflits existent. La médiation de la consommation en fait partie et se révèle d’ailleurs très intéressant. Quand peut-on solliciter une médiation de la consommation? Quels en sont les limites?
Modalités de la médiation de la consommation
Il est important que certaines conditions soient au préalable remplies avant l’enclenchement d’une telle procédure. Conformément aux dispositions des textes juridiques encadrant la pratique, le médiateur de la consommation ne peut être saisi que sur demande d’un consommateur.
Ce dernier devra également prendre le soin de lui adresser une demande écrite faisant état de ses problèmes et de l’objet de son recours. Après étude de ladite demande selon des critères et canevas prédéfinis, le médiateur a la possibilité de juger recevable ou non la demande formulée à son endroit par le consommateur.
Dans quelles situations solliciter une médiation de la consommation ?
Comme signifié en liminaire, il s’agit d’un processus qui permet de trancher les litiges impliquant un consommateur et un professionnel tel qu’il soit dans le cadre d’un non respect des engagements pris. De ce fait, les situations dans lesquelles opère ce professionnel sont nombreuses et multiples. Il pourra lui être demandé de trancher dans un conflit opposant deux professionnels, un professionnel contre un consommateur ou même un consommateur contre un producteur.
Les limites de la médiation de la consommation
S’il s’agit d’un système de recours gratuit et relativement pratique, la médiation de la consommation dispose de limites dument établies par la loi. Pour tout ce qui est service d’intérêt général non économique, elle se déclarera incompétente.
A titre d’exemple, vous avez les prestations de santé publiques ou privées fournies par des professionnels. En aucun cas, leurs qualités ne pourront être contestées, de même les prestations éducatives relatives surtout à l’enseignement supérieur.
